Amendement n° CL9 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 10 à 12.

Il s'agit d'un amendement de cohérence vis à vis des amendements de suppression des précédents alinéas.