Amendement n° CL15 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « interdire » le mot : « réglementer ».

L'exposé des motifs

La liberté de réunion est garantie par l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que « toute personne a droit à la liberté de réunion ». L’interdiction de ce droit fondamental ne saurait être justifiée ; il faut lui préférer une réglementation.