Amendement n° CL19 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

A l’heure où certains ministres placent l’émotion au-dessus de notre droit, le gouvernement ne semble plus légitime à contraindre les Français à se plier à quelconque disposition d’ordre individuel.