Amendement n° CL20 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sous couvert d’amorcer la fin de l’état, ouvre la possibilité d’une prolongation de celui-ci jusqu’au mois de novembre. Cette capacité potentielle du gouvernement à mettre en oeuvre une série de dispositions spéciales qu’il renouvelle lorsque cela lui semble propice n’est pas saine et ouvre la voie à la restriction des libertés fondamentales dont espèrent encore bénéficier les Français. C’est la r… (extrait)