Amendement n° CL28 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement. En effet, c'est lors de la commission mixte paritaire de l'examen de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 que la disposition sur la durée de conservation des données dans les systèmes d’information avait été encadrée. C'est à l’alinéa 3 du I de l’article 11 qu'il est mentionné que « les données à caractère pers… (extrait)