Amendement n° CL30 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Lors de la discussion sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, le Parlement a tenu à encadrer strictement le système d'information pour lutter contre la propagation de l'épidémie, en particulier sur les catégories de données personnelles pouvant être collectées, et la durée de leur conservation. Lors de la commission mixte paritaire, un point d'accord a été trouvé entre les deux… (extrait)