Amendement n° CL33 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Ordonner la fermeture provisoire et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à limiter les pouvoirs du Premier ministre dans le cadre de la période de transition vers une sortie état d'urgence sanitaire. Il apparait en effet bien suffisant de cantonner son pouvoir en matière d'ouverture d'établissement recevant du public à la simple réglementation. Aussi cet amendement prévoit-il de supprimer la possibilité pour le … (extrait)