Amendement n° CL40 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le droit de manifester est un principe en même temps conventionnel et un droit fondamental. Ce droit est protégé par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et constitutionnel, puisqu’il est également garanti par les articles 10 et 20 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : "Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifique". Il ne peu… (extrait)