Amendement n° CL42 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le Conseil scientifique a déclaré le 12 juin 2020, je cite : "la situation sanitaire est sous contrôle en France". Par conséquent, il n'y a pas lieu de prendre des décisions "strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu" puisque la situation sanitaire est contrôlée, à moins de ne pas croire le Conseil scientifique pourtant suivi pa… (extrait)