Amendement n° CL43 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. ‒ Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles de l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de celles de l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. »

L'exposé des motifs

Le droit de manifester est un principe à la fois conventionnel, puisqu’il est garanti à l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et constitutionnel, puisqu’il est également garanti 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il ne peut être interdit que pour préserver l’ordre public. Les conditions sanitaires ont justifié sa suspension temporaire. Mais une suspe… (extrait)