Amendement n° CL45 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence explique bien de par son titre "la fin de l'état d'urgence" qui est donc fixée au 10 juillet, au-delà la France n'est plus en état d'urgence. Par conséquent, et à condition que les gestes barrières, dont le port du masque, soient bien respectés par les usagers, les institutions publiques, les établissements recevant du public, les lieu… (extrait)