Amendement n° CL50 de M. Paul Molac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre au pouvoir réglementaire de prolonger de quatre mois maximum à compter de la fin de l’état d‘urgence sanitaire la durée de conservation des données à caractère personnel traitées par les systèmes d’information dont ces dispositions autorisent la création, à savoir le traitement « Sidep », destiné à identifier les personnes dépistées positives au virus de la Covid-19, e… (extrait)