Amendement n° CL52 de M. Paul Molac à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « au regard de la situation sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à préciser que les dispositions réglementaires prises par le Premier ministre aux seules fins de garantir la santé publique s’inscrivent dans le cadre de la situation sanitaire liée à la Covid-19. Les atteintes aux libertés des Français prévues dans cet article sont suffisamment importantes pour circonscrire parfaitement leur application au contexte sanitaire liée à l’… (extrait)