Amendement n° CL55 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « V bis. ‒ La prorogation, au-delà de six semaines, des mesures prévues au présent article, ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de santé publique, et dans la limite du 10 novembre 2020 inclus. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à prévoir une clause de revoyure pour les mesures prévues à cet article. Leur caractère particulièrement attentatoire aux libertés individuelles nécessite qu’elles soient en adéquation avec l’évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19. Une clause de revoyure, six semaines après la date d’entrée en vigueur de la loi, semble pertinente au regard… (extrait)