Amendement n° CL58 de Mme Paula Forteza à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines données à caractère personnel » les mots : « des données à caractère personnelle strictement nécessaire aux dispositifs du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Tel que rédigé, le présent alinéa ne précise pas quelles données à caractère personnel pourront être conservées pendant les 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet 2020.