Amendement n° CL59 de Mme Paula Forteza à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « date précisée au I de l’article 1er de la loi n° du o… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Dans sa version initiale issue de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la collecte et le traitement des données aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 était autorisé jusqu’à six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. La collecte et le traitement de ces données pourront donc, selon… (extrait)