Amendement n° CL62 de Mme Paula Forteza à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « motivé » insérer les mots : « après avis du Conseil d’État et du comité consultatif national d’éthique ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent projet de loi vient indiquer que le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre concernant : - La réglementation ou l’interdiction de la circulation des personnes et des véhicules et la réglementation de l’accès aux moyens de transpor… (extrait)