Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de celle » les mots : « pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
Lors de la discussion sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, le Parlement a tenu à encadrer strictement le système d'information pour lutter contre la propagation de l'épidémie, en particulier sur les catégories de données personnelles pouvant être collectées, et la durée de leur conservation. Lors de la commission mixte paritaire, un point d'accord a été trouvé entre les deux… (extrait)