Amendement n° CL66 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparenté" vise à supprimer l'article 1er du projet de loi "organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire". En réalité, ce projet de loi organise une prorogation qui ne dit pas son nom. Or, il est grand temps de mettre fin à cet état d'exception. Le droit commun, permet, notamment avec l'article 3131-1 du code de la santé publique de prendre les mesures n… (extrait)