Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de celle » les mots : « pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l'utilisation de données à des fins de lutte contre l'épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux. Cet amendement vise par conséquent à encadrer la possibilité de prolonger la durée de conservation des données personnelles collectées par les systèmes d'information autorisés par la loi du 11 mai 2020 prorogeant… (extrait)