Amendement n° CL73 de Mme Marie Guévenoux à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »

L'exposé des motifs

Le présent permet d'encadrer les mesures qui seront prises en application du I en rappelant qu'elles le seront aux seules fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19.