Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent » les mots : « prend des mesures mentionnées au I, il peut ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux I et II » les mots : « au I ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et le ministre chargé de la santé peuvent » le mot : « peut » V. - En conséquen… (extrait)
L'article L. 3131-16 prévoyait, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, que le ministre chargé de la santé pouvait prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé. C'est sur ce fondement qu'a été pris l'arrêté du 23 mars qui a permis de prendre les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé néc… (extrait)