Amendement n° CL75 de Mme Marie Guévenoux à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante : « Cet avis est rendu public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'accroître la transparence des mesures qui seront prises dans le cadre du régime transitoire. Il permettra que l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé sur les mesures décidées par les préfets eux-mêmes soit rendu public.