Amendement n° CL76 de Mme Marie Guévenoux à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les garanties juridiques qui encadreront la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Afin d'assurer la préservation des libertés fondamentales, il est important que le juge des référés puisse être saisi des mesures qui seront prises en application de l'article 1er . Cette disposition, qui figurait dans le dispositif de l'état d'urgence sanitaire, doit pouvoir s'appliqu… (extrait)