Amendement n° CL77 de Mme Marie Guévenoux à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les garanties qui encadreront le régime transitoire mis en place par l'article 1er en prévoyant que le Conseil scientifique sera maintenu entre le 11 juillet et le 10 novembre. En effet, l'article L. 3131-19 du code de la santé publique prévoit que le Conseil est dissout lorsque prend fin l'état d'urgence sanitaire. Tout au long de la période de l'état d'urge… (extrait)