Amendement n° CL78 de Mme Marie Guévenoux à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « alinéas trois à dix » les mots : « troisième à septième et deux derniers alinéas ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination : les agents de la DGCCRF n'ont plus vocation à être utiles pour constater les infractions aux mesures prises en application des 1° à 3° du I de l'article 1er.