Amendement n° CL82 de Mme Marie Guévenoux sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent » les mots : « prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux I et II doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Cal… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous amendement de coordination avec l'amendement CL74.