Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211-1 du même code. »
Le présent projet de loi n’a pas pour objectif d’interdire les manifestations comme cela a pu être dit. La liberté de manifester a été consacrée, en 1995, par le Conseil constitutionnel au travers du « droit d’expression collective des idées et des opinions » qui découle de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Au printemps 2019, le Conseil constitutionnel, sa… (extrait)