Amendement n° CL84 de Mme Marie Guévenoux sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin de lui permettre de s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires qui justifient son placement en quarantaine ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement permet de préserver l’équilibre qui avait été trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Le troisième alinéa du II de l’article L. 3131-15 dispose que les mesures mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement « peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l’… (extrait)