Amendement n° CL85 de Mme Marie Guévenoux sur après l'article 2, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après le mot : « dispositions » insérer les mots : « du II du présent article ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement de coordination.