Amendement n° CL1 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 226-1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet article L226-1 a permis la mise en place de périmètres de protection afin d'assurer la sécurité de lieux ou d'évènements exposés à un risque d'acte terroriste. Il apparaît que l'article L613-3 du code de sécurité intérieur est suffisant pour assurer cette sécurité, je propose donc, par cet amendement la suppression de l'article L226-1. De nombreuses villes n'ont pas eu recours à cet article al… (extrait)