Amendement n° CL3 de M. Éric Ciotti à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 2 vise à proroger d’un an l’expérimentation de la technique de recueil de renseignement prévue à l’article L. 851-3 du code de sécurité intérieure, dite « algorithme », qui a été instaurée pour une durée limitée par l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, déjà prorogé par l’article 17 de la loi du 30 octobre 2017, lequel a fixé la date de caducité de cette disposition au 3… (extrait)