Amendement n° CL5 de M. Éric Ciotti sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« I. - La troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est supprimée. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le législateur a borné dans le temps la durée des MICAS.Ainsi, au-delà de six mois, leur renouvellement nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires. Par conséquent, la très grande majorité des MICAS ne peut être renouvelée. Ainsi, en juin 2020, sur les 287 MICAS édictées depuis novembre 2017, seules 42 ont fait l’objet d’un renouvellement au-delà de 6 mois (14 % des MICAS) et 16 … (extrait)