Amendement n° CL8 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu’il est opposé à la loi scélérate qu’est la loi SILT de 2017, qui sous couvert de nous faire sortir de l’état d’urgence activé en novembre 2015 en application de la loi du 3 avril 1955 et renouvelé pendant 2 ans, a fait rentrer ses outils liberticides dans le droit commun. Alors qu’une clause de caducité est prévue dans … (extrait)