Amendement n° CL11 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

« Au premier alinéa de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

L'article L226-1 du CSI permet d'instaurer un périmètre de sécurité autour d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque de terrorisme. Or, de nombreuses dispositions du CSI permettent déjà la sécurisation des lieux. A ce titre, l'article L226-1 a très peu été utilisé pour la sécurisation des lieux, seuls 7 lieux ont été concernés; ce qui fait 5 % des cas d'utilisation de l'article L226-1. Je pro… (extrait)