Retiré.
« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
L'article L226-1 du CSI permet l'instauration de périmètres de sécurité dans lesquels des palpations de sécurité, des inspections de véhicules et des fouilles de bagages peuvent être effectués. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 29 mars 2018, ces opérations ne doivent pas viser des personnes particulières. Aucune discrimination ne doit être permise en l'espèce.