Amendement n° CL16 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »

L'exposé des motifs

Les mesures de l'article L228-2 du CSI, ne doivent pas couper les personnes concernées de la société et les empêcher de remplir leurs devoirs civiques, familiaux ou professionnels.