Amendement n° CL17 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet article n'a jamais été utilisée, il convient donc de le supprimer.