Adopté.
Après le mot : « terrorisme, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ». »
La crise sanitaire qu’a connu notre pays en raison de la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences multiples, y compris sur l’agenda parlementaire, qui rendent difficile un examen serein de ces dispositions au cours des prochaines semaines, ce que commande en théorie la date butoir du 31 décembre 2020.C'est la raison pour laquelle le présent projet de loi propose de différer d'un an la date d'exp… (extrait)