Amendement n° CL22 de M. Loïc Kervran à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ; « 2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a un double objet. Il s'agit tout d'abord de proroger jusqu'au 31 juillet 2021 le dispositif de l'algorithme, soit de sept mois à compter de l'échéance en vigueur. En effet, s'il paraît opportun de décaler dès à présent la date du 31 décembre 2020 pour sécuriser juridiquement l’expérimentation du dispositif au-delà de la fin de cette année, il ne semble pas indispensable d’aller aus… (extrait)