Amendement n° CL7 de Mme Marie Guévenoux à l'article 1er bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

À l’issue de la période transitoire organisée par l’article 1er, le dispositif de lutte contre les menaces épidémiques basculera dans le régime de droit commun prévu à l’article L. 3131­-1 du code de la santé publique. Les faiblesses de ce dispositif ont été unanimement soulignées par le Conseil d’État, le Gouvernement et les rapporteurs de l’Assemblée et du Sénat. Face à ce constat, le rapporteur… (extrait)