Amendement n° CL3 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficie d’un double lien de filiation et conserve » les mots : « adopté de façon simple conserve sa filiation d’origine et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir clairement qu'il s'agit d'une adoption simple régie par l'article 364 du code civil et qu'à ce titre elle organise la subsistance du lien familial d'origine. Ce régime juridique est donc différent du régime juridique qui organise l'adoption plénière et qui est régie par les articles 355, 356 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, et ainsi que le dispose l'ar… (extrait)