Amendement n° CL5 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

A première vue, on pourrait penser que cet article vise simplement à déposer les qualités requises du consentement des parents d'origine de l'article 370-3 du code civil vers l'article 348-3 du même code. En réalité, cette modification est tout sauf anodine. En effet, l’article 370-3 dispose que « les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par… (extrait)