Amendement n° CL10 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « personnes » les mots : « membres d’un couple ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la même clarification que l'amendement précédent.