Amendement n° CL12 de M. Pascal Brindeau à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6 substituer à la seconde occurrence du mot : « personnes » le mot : « l’enfance ».

amendement rédactionnel