Amendement n° CL16 de M. Pascal Brindeau à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « État », la fin de la première phrase de l’alinéa 6 est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose qu'un bilan médico-psycho-social soit effectué pour tous les pupilles de l'Etat et pas uniquement pour ceux devant faire l'objet d'un projet d'adoption à plus ou moins long terme.