Amendement n° CL20 de M. Pascal Brindeau à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa est applicable pour l’adoption simple d’un enfant non pupille de l’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que la dispense d'agrément des familles d'accueil soit également valable pour une adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'Etat.