Amendement n° CL22 de M. Pascal Brindeau à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. »

Il est nécessaire de rétablir la rédaction concernant la motivation du refus ou le retrait d'agrément .