Amendement n° CL24 de M. Pascal Brindeau à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde. »

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de rétablir cette règle sur l'aide financière.