Amendement n° CL25 de M. Pascal Brindeau à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « délivré » insérer les mots : « pour sept ans, dans un délai de neuf mois ».

L'exposé des motifs

cet amendement propose que l'agrément soit valable sept ans afin de mieux correspondre aux délais des procédures. Cet agrément doit également être délivré dans un délai de neuf mois, comme dans le droit positif.